Les honoraires d’avocat s’entendent HT, ils sont donnés à titre indicatif et vous sont confirmés lors du premier contact téléphonique ou RV au cabinet par devis. Toute mission donne lieu à une convention d’honoraires établie selon le modèle délivré par l’ordre des avocats afin de déterminer précisément la mission confiée et le tarif.
Vous souhaitez connaître l’état de votre dossier, les éléments stratégiques à prendre en compte. Vous nous envoyez les pièces du dossier par e-mail de préférence, nous vous contactons dans les 48 heures.
Le RV diagnostic est gratuit, et la confidentialité garantie.
Si vous souhaitez un diagnostic écrit, pour le tarif, nous consulter.
Cet accompagnement comprend toutes les démarches devant le juge de l’expropriation : écritures de courriers y compris le transport sur les lieux et la plaidoirie de première instance, non inclus les frais de déplacement (sur la base d’un tarif éco ou 2nde classe) et d’hébergement le cas échéant.
Le tarif est constitué d’un forfait et d’un honoraire proportionnel au gain obtenu par rapport à l’offre de l’administration expropriante.
Les personnes préemptées voient leurs frais d’avocat indemnisés à hauteur de 1500 € HT en moyenne en première instance. Cette somme doit être prise en compte pour évaluer le montant des honoraires payés in fine.
Les forfaits pour un seul bien préempté sont de 1500 € HT à 3000 € HT pour les biens et les entreprises dont l’offre formulée par l’administration est inférieure à 300 000 € additionnée d’un honoraire de résultat de 10 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration et le prix obtenu.
Honoraires de 3000 € HT à 5000 € HT pour les biens ou entreprises dont l’indemnité dans l’offre formulée par l’administration est inférieure à 750 000 € additionnée d’un honoraire de résultat de 7 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration et le prix obtenu.
Honoraires de 5000 € HT à 10 000 € HT pour les biens ou entreprises dont l’indemnité dans l’offre formulée par l’administration est supérieure à 750 000 € additionnée d’un honoraire de résultat de 5% HT de la différence entre le montant offert par l’administration et le prix obtenu.
Pour les biens dont l’indemnité est supérieure à 1,5 millions d’€, les honoraires sont négociés en tenant compte des éléments précités.
Par exemple: pour un bien indemnisé à hauteur de 150 000 euros selon l’offre de l’administration, il sera facturé 2000 euros HT d’honoraires forfaitaires et 10 % de la somme obtenue en plus de 150 000 €. Si la personne défendue par nos soins obtient 200 000 euros d’indemnités soit 50 000 euros de plus que l’offre initiale et 1500 euros d’indemnité de frais d’avocat, les honoraires seront de 2000 € HT + (200 000 – 150 000= 50 000) x 10% – 1500 = 2000 € + 5000€ – 1500 = 5 500 € HT. Ainsi l’honoraire finalement payé sera de 5500 euros et le gain de 50 000 €.
L’autorité expropriante est tenue de prendre en charge une partie des frais d’avocats engagés par l’exproprié (entre 1500 euros et 4000 euros selon l’importance du dossier).
Les personnes titulaires du droit de préemption sont accompagnées selon un tarif horaire variant selon l’importance de l’opération et sa complexité.
Le cabinet indique à ce titre aux personnes publiques ou parapubliques ayant la qualité de titulaire du droit de préemption qu’elles sont soumises, pour la passation de marchés de prestations de service d’avocats, aux règles de mise en concurrence de passation des marchés.
Pour contester la décision de préemption devant le juge administratif, le montant des honoraires est de 3000 € HT. En cas de procédure de référé-suspension, le montant des honoraires est également de 3000 € HT.
