Actualités - Préemption Mialot avocats

Zéro artificialisation nette et expropriation

Le zéro artificialisation nette imposé par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021 signifie à terme une révolution dans la manière de...

•7 septembre 2022

Mialot avocats classé en forte notoriété par Décideurs magazine !

Le cabinet MIALOT avocats classé en forte notoriété en expropriation par le magazine Décideurs ! C’est une consécration pour notre cabinet installé depuis 15...

•1 octobre 2019

La nouvelle base de données « demande de valeurs foncières »

La nouvelle base de données « demande de valeurs foncières » est en ligne : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/. La nouvelle base de données est plus exhaustive que la base PATRIM....

•29 mai 2019

Préemption par les SAFER

Le champ d’application des préemptions par les SAFER s’est très sensiblement élargi depuis la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture...

•16 mars 2017

La base patrim : termes de comparaison enfin accessibles aux particuliers

Evaluer son bien avec la base Patrim Depuis janvier 2014, la base Patrim permet aux personnes expropriées d’accéder gratuitement aux termes de comparaison de...

•28 janvier 2016

Responsabilité pour une préemption illégale, et pour une préemption légale ?

Dans un arrêt en date du 7 mai 2015 (requête n° 371915), le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de préemption illégale cause un...

•2 novembre 2015

Préemption commerciale : parution du décret 2015-914 du 24 juillet 2015

Droit de préemption : Parution du décret d’application n°2015-914 du 24 juillet 2015 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux,...

•11 septembre 2015

Indemnités d’expropriation

Indemnités d’expropriation : Comme il arrive parfois, les indemnités d’expropriation allouée en première instance sont insuffisante. Il convient parfois de faire appel : Camille...

•25 août 2015

Expropriation : grand paris la ligne 15, début des opérations !

Le Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique...

•25 août 2015

Formation expropriation préemption

Du 1er au 4 juillet 2015, Camille Mialot a délivré une formation aux agents de l’établissement public foncier de la Guadeloupe sur l’expropriation, la...

•25 août 2015