Evaluer son bien avec la base Patrim
Depuis janvier 2014, la base Patrim permet aux personnes expropriées d’accéder gratuitement aux termes de comparaison de l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr.
Pour ce faire, il suffit de se connecter sur son compte impots.gouv.fr et de se rendre sur la page « Rechercher des transactions immobilières ».
Toutefois, cette base ne recense que les cessions d’immeuble bâtis à usage non professionnel. Le moteur de recherche ne permet en effet que de recherches des cessions d’appartement, de maisons et de dépendances (parking …).
La personne expropriée doit alors saisir la superficie, la localisation, le périmètre de la recherche et sa période de recherche (limitée à 9 ans). Il existe également des critères complémentaires permettant d’affiner la recherche (année de construction, nombre de pièces principales, présence d’ascenseur, …).
Les résultats sont affichés dans un tableau permettant d’accéder au détail des termes de comparaison.
Même si son contenu est limité, cet outil permet à la personne expropriée de disposer rapidement d’informations sur la valeur de son bien.
Pour plus d’informations: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6851/fichedescriptive_6851.pdf
