Droit de préemption : Parution du décret d’application n°2015-914 du 24 juillet 2015 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
Le décret du 24 juillet 2015 est venu préciser les modalités de délégation du droit de préemption « commercial », modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 17).
L’article 17 permet à un établissement public de coopération intercommunale d’être titulaire du droit de préemption commerciale .
La commune peut déléguer son droit de préemption à l’établissement public de coopération intercommunal dont elle est membre.
Et, la commune ou l’EPCI délégataire peuvent déléguer le droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
Le décret du 24 juillet adapte les articles R.214-1 et suivants du code de l’urbanisme pour tenir compte de cette modification. Le décret crée également une nouvelle section deux nouveaux articles : les articles R.214-18 et R.214-19 du code de l’urbanisme. Ces articles prévoient que la décision de délégation résulte d’une délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent. Cette délibération précise les conditions s’exercent les compétences déléguées. Il est également précisé que la délibération peut être retirée par délibération prise dans les mêmes formes.
Enfin, le décret modifie les articles réglementaires du code de l’urbanisme relatif à la rétrocession des biens du fait de la modification des délais de rétrocession par l’article 17 précité de la loi PINEL (article L.214-2 du code de l’urbanisme).
