Le champ d’application des préemptions par les SAFER s’est très sensiblement élargi depuis la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt. Auparavant le champ d’application de la préemption était défini positivement par l’énumération des biens et droits  pouvant être préemptés (article L 143-1 et suivants du code rural)....Read More